Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de CodixWeb (Julian Albiar Fernandez, BCE 0676.699.318) et de ses clients pour toutes ses prestations : création de sites web, développement sur mesure, visibilité en ligne, hébergement, maintenance et assistance informatique. Elles s'appliquent à toute commande, sauf dérogation écrite convenue entre les parties.
Devis et commande
Les demandes envoyées depuis le site, y compris le devis en ligne, ne constituent pas une commande : elles permettent à CodixWeb d'établir un devis personnalisé.
Les devis sont gratuits et valables 60 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. La commande est formée par l'acceptation écrite du devis, qui vaut acceptation pleine et entière de celui-ci et des présentes CGV.
Acompte
Un acompte de 50 % est exigible à la commande pour toute prestation supérieure à 150 €. Pour toute facture inférieure à 150 €, le règlement est dû comptant et sans escompte.
Modalités de règlement
Le solde est payable à la réception de la facture, et au plus tard 7 jours après sa date d'émission.
Délais de réalisation
Sauf délai convenu dans le devis, la livraison est estimée entre 3 et 14 jours ouvrables après réception de l'acompte, sous réserve de la fourniture des contenus par le client et d'un accès opérationnel à l'hébergement. Les délais sont donnés à titre indicatif.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans mise en demeure préalable.
Pour les clients consommateurs, ces intérêts et indemnités ne sont dus qu'après l'envoi d'un premier rappel gratuit, et dans les limites prévues par le livre XIX du Code de droit économique.
Droit de rétractation
Le client consommateur qui conclut un contrat à distance (en ligne, par email ou par téléphone) dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux services déjà fournis. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord.
Réclamations
Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant sa date d'émission, faute de quoi la facture est réputée acceptée. Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs.
Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les livrables (code, designs, contenus) restent la propriété de CodixWeb jusqu'au paiement intégral du prix. Toute utilisation, reproduction ou modification non autorisée avant ce paiement peut engager la responsabilité du client au titre du droit d'auteur.
Responsabilité
CodixWeb s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme ; il s'agit d'une obligation de moyens. Sauf faute grave ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et exclut les dommages indirects (perte de données, de clientèle ou de chiffre d'affaires).
Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sans préjudice des règles de compétence protectrices des consommateurs.
Le client consommateur peut également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).